Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 23 juin 2019
Article 1er. Dans l'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2016, 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° pour tous les hôpitaux ayant reçu auparavant ce financement par le biais d'un contrat de projet-pilote, le montant de 12.734,50 euros (index au 1er juillet 2019) pour participer au système HUBs-Metahub portant sur le dossier santé électronique partagé. Le maintien du financement est soumis à l'échange continu d'informations informatisées de santé entre les prestataires de soins de chaque hôpital et le système HUBs-Metahub. La connexion active susmentionnée est objectivée par les statistiques de chaque hub.
Une connexion active se caractérise par les éléments suivants :
a)mise à disposition de la lettre de sortie et de la lettre de renvoi vers un autre prestataire de soins, et et communication électronique de cette mise à disposition aux médecins référents, au moyen du système HUBs-Metahub, en cas de renvoi ou de sortie du patient;
-
consultation, via les hubs et les `coffres-forts', tels que définis par la plate-forme eHealth, des dossiers santé d'autres établissements, du Summarized Electronic Health Records (SumEHR) et de la liste de médicaments par les prestataires de soins de l'établissement;
-
mise à disposition d'autres données de santé électroniques des patients à d'autres prestataires de soins via le système HUBSs-Metahub. Les informations doivent être échangées dans un format qui en permet l'utilisation;
-
accessibilité des documents selon la matrice d'accès définie par la plate-forme eHealth;
-
accessibilité du patient à la liste des mises à disposition d'informations le concernant via le système HUBs-Metahub;
-
possibilité de recevoir des rapports/statistiques de façon automatisée depuis le hub en ce qui concerne le nombre de publications et de consultations; ces rapports devront être mis à la disposition aussi bien de l'hôpital que du SPF Santé publique. ".
Art. 2. Dans l'article 61, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans 3°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 mai 2018, les alinéas " Au 1er juillet 2019, il représente 70 % du budget disponible. " et " Les modalités de répartition de ce budget seront définies ultérieurement. " sont remplacés par ce qui suit :
" Au 1er juillet 2019, il représente 80 % du budget disponible.
Ce budget est divisé en trois parties.
La première partie représente 10 % du budget disponible.
Pour bénéficier de ce budget, l'hôpital doit avoir déterminé une date de mise en oeuvre de son DPI intégré et avoir établi la feuille de route mise à jour indiquant, pour chacune des fonctionnalités de base décrites dans le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI