Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, de 2 juin 2019
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2018, est complété par les 31°, 32°, 33° et 34°, rédigés comme suit :
" 31° " zone blanche fixe " : secteur statistique, tel que défini par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Statbel), où aucun opérateur de réseau ne fournit de service de communications électroniques fixe à haut débit ;
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" zone blanche mobile " : secteur statistique, tel que défini par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Statbel), où aucun opérateur de réseau ne fournit de service de communications électroniques mobile à haut débit ;
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" zone grise fixe " : secteur statistique, tel que défini par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Statbel), où un seul opérateur de réseau fournit un service de communications électroniques fixe à haut débit ;
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" zone grise mobile " : secteur statistique, tel que défini par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Statbel), où un seul opérateur de réseau fournit un service de communications électroniques mobile à haut débit. "
Art. 2. L'article 15, § 2, alinéa 1er, de l'annexe 1 du même arrêté est complété par les phrases suivantes :
" Jusqu'au 31 décembre 2029, seuls 20 pour cent des droits annuels sont dus pour de nouvelles liaisons dont, au moment de la demande de licence, au moins un des deux points fixes se trouve dans les zones grises ou blanches fixes ou mobiles. Une liaison est considérée comme nouvelle si, au cours des trois années préalables à l'entrée en vigueur de cet arrêté, aucune autorisation pour relier ses deux points extrêmes n'était valide. L'Institut détermine au moins tous les deux ans l'étendue des zones grises et blanches, fixes et mobiles, et publie cette désignation. "
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 4. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 18, § 1er, modifié par les lois du 10...
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