Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, de 17 mai 2019
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2003 " sont remplacés par les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2005 ";
-
le paragraphe 1er est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit:
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015, à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont augmentées de 2 % au 1er janvier 2020. ";
-
dans le paragraphe 2, les mots " pour les années 2015 à 2018 " sont remplacés par les mots " pour les années 2015 à 2020 ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions
D. BACQUELAINE
Le Ministre des Indépendants
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI