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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, de 28 mai 2019

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, le 3°, remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit :

" 3° deux juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ou juges d'appel de la famille et de la jeunesse, effectifs ou honoraires, l'un d'expression néerlandaise, l'autre d'expression française ; ".

Art. 2. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions...

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