Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, de 31 janvier 2019

Article 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est complété par le 7° rédigé comme suit :

" 7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. ".

Art. 2. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT