Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 2 décembre 2018
Article 1er. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le point 20° est remplacé par ce qui suit :
20° " diffuseurs portables ", des pompes non implantables qui sont destinées à administrer des médicaments et qui ne dépendent pas pour leur fonctionnement de l'électricité ou d'autre source d'énergie non mécanique.
2° les points 26° et 27° rédigés comme suit sont ajoutés :
26° " cassettes ", des réservoirs à médicaments associés à une pompe électronique non implantable.
27° " Centre Muco ": un centre de référence en matière de mucoviscidose qui a conclu une convention avec le Comité de l'assurance des soins de santé, instauré auprès du Service des soins de santé de l'Institut national assurance maladie-invalidité "
Art. 2. Au chapitre 2, de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° à la section 7, les modifications suivantes sont apportées:
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La section 7, dont le texte actuel formera le paragraphe 2, est complétée avec un paragraphe 1er rédigé comme suit :
" § 1. Tous les diffuseurs portables, cassettes et dispositifs médicaux visés dans cette section, doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux. "
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Le mot " pompe " est chaque fois remplacé par les mots " diffuseur portable " excepté pour les mots " la location de la pompe " et les mots " cassette à médicaments " sont chaque fois remplacés par le mot " cassette "
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Au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" aux honoraires pour le remplissage des diffuseurs portables sous conditions d'asepsie strictes. "
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Au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Aucun...
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