Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal, de 7 novembre 2018
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal est remplacé par ce qui suit :
" Chaque acte de présentation de candidats doit être introduit en double exemplaire à la maison communale à une date fixée par le bourgmestre qui se situe entre le quatrième et le septième jours avant la convocation des conseillers communaux à la réunion au cours de laquelle l'élection des membres du conseil de police aura lieu.
Chaque acte de présentation est déposé entre les mains du bourgmestre, assisté du secrétaire communal, soit par le conseiller communal ou un des conseillers communaux signataire, soit par la personne désignée à cet effet par le conseiller précité ou les conseillers précités.
La personne qui introduit l'acte reçoit le second exemplaire en retour après signature pour réception. "
Art. 2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Le bourgmestre informe par une note les conseillers communaux de la date et de l'heure choisie pour le dépôt des actes de présentation au minimum cinq jours avant cette date. Cette note reprend également la teneur des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté. "
Art. 3. Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ",s'il y en a, " sont insérés entre les mots " la profession des candidats-membres effectifs et " et les mots " des candidats-membres suppléants ", et les mots " Le cas échéant, " sont insérés avant les mots " l'acte de présentation indique, pour chaque candidat-membre effectif ".
Art. 4. Dans l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, les mots " à partir du onzième jour précédent le scrutin " sont remplacés par les mots " au plus tard le troisième jour qui suit la date fixée pour le dépôt des actes de présentation de candidats ".
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 2018.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 16, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI