Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, de 15 avril 2018
CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée".
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le point f) abrogé par l'arrêté royal du 13 juin 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
"f) "loi", la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;";
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l'alinéa 1er est complété par un point g) rédigé comme suit :
"g) "arrêté royal", l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi.";
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l'alinéa 1er, dont le texte formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène.".
Art. 3. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2005, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 9° est remplacé par ce qui suit :
"9° de soumettre pour approbation au ministre le projet de plan de personnel de l'établissement.
Le projet de plan de personnel est subdivisé en deux parties :
- partie 1 - plan du personnel section 0
- partie 2 - plan du personnel section 1
Les actions à inclure dans le plan du personnel qui concernent le personnel statutaire ne peuvent être reprises que dans la partie 1 du plan de l'établissement, comme indiqué à l'alinéa précédent.";
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les points 10° et 11° sont abrogés.
Art. 4. Il est inséré dans le même arrêté un nouvel article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. § 1er. Par dérogation à ce qui est établi à l'article 5, 9°, la commission de gestion peut approuver de nouvelles actions pour le plan de personnel approuvé pour autant que :
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l'action soit nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement ou la continuité du service de l'établissement,
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pour l'exécution de l'action, une marge budgétaire supplémentaire et imprévue existe,
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l'Inspection des Finances ait donné un avis favorable en ce qui concerne les conditions reprises sous a) et b).
La commission de gestion peut déléguer cette compétence à l'ordonnateur dans les conditions qu'elle détermine.
§ 2. La commission de gestion fait un rapport annuel au Ministre sur l'ensemble des nouvelles actions qui ont été approuvées en exécution de ce qui est établi au § 1er. Ce rapport est transmis avec le projet de plan de personnel visé à l'article 5, 9°. ".
Art. 5. L'article 16 du même arrêté est complété par ce qui suit :
"6° d'exécuter le plan de personnel approuvé par le Ministre;
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d'engager le personnel contractuel de l'établissement.
Les actes posés dans le cadre de la gestion journalière sont portés à la connaissance de la commission de gestion, par un rapport de l'ordonnateur, lors de sa réunion suivante.".
Art. 6. L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 24. § 1er. La commission de gestion établit annuellement le budget et ses ajustements comportant les prévisions, sans exception, de toutes ses recettes et dépenses.
§ 2. A des fins de gestion et de contrôle interne, la commission de gestion établit également des tableaux administratifs reprenant les opérations budgétaires et l'ensemble des opérations internes. Ils sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Par opérations internes, il faut entendre :
-
"solde" : le résultat budgétaire cumulé dans un centre de frais en fin d'année budgétaire;
-
"affectation" : prélèvement sur le résultat budgétaire d'un centre de frais au bénéfice d'un autre centre de frais ou alimentation du fonds de réserve en fin d'année budgétaire;
-
"transfert interne" : opération de transfert de crédits entre centres de frais et prélèvement du fonds de réserve en cours d'année budgétaire.".
Art. 7. L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 25 . § 1er. Les tableaux administratifs visés à l'article 24, § 2 sont organisés en crédits réservés pour couvrir les obligations juridiques, en crédits de paiements, en estimations de recettes et en crédits de recettes.
§ 2. Sont imputés au budget d'une année, à charge des crédits réservés pour couvrir les droits et obligations juridiques :
- pour les recettes : les droits annuels ou pluriannuels ouverts au bénéfice de l'établissement au cours de...
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