Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, de 26 janvier 2018
Article 1er. Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq";
-
les dispositions sont complétées comme suit :
"- participation à l'examen de promotion."
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les mots "ou par professionnalisation" sont remplacés par les mots ", par professionnalisation ou par transfert visé à l'arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa".
Art. 3. L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :
"En cas d'ancienneté de grade égale, l'autorité est exercée par le membre du personnel revêtu de la plus grande ancienneté de service."
Art. 4. Dans le livre 1er du même arrêté, un article 9/1 est ajouté, rédigé comme suit :
"Art. 9/1. Pour l'application des articles 13, § 2, alinéas 1er et 2, et 32, § 2, alinéas 1er et 2, il y a lieu d'entendre par septante-six heures de prestation dix fois la durée égale à un cinquième du régime de travail hebdomadaire."
Art. 5. Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, le mot "vingt" est remplacé par le mot "trente";
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l'alinéa 4 est remplacé comme suit :
"L'appel à candidatures mentionne les conditions à remplir et la date à laquelle elles doivent être remplies, l'épreuve ou les épreuves imposées et leur contenu, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques de leur introduction, la réserve, l'éventuelle obligation de domicile ou de disponibilité en ce qui concerne les membres du personnel volontaire, une référence à la description de fonction de l'emploi vacant, ainsi que s'il s'agit d'une vacance d'emploi immédiate et/ou de la création d'une réserve de recrutement.".
Art. 6. Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er, 7° est supprimé;
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Le recrutement est subordonné à la réussite d'un concours organisé par le conseil.";
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : "Le concours consiste en une ou plusieurs épreuves, dont un entretien oral, destiné à tester la motivation, l'engagement et la conformité du candidat avec la description de fonction et la zone. Les épreuves peuvent être éliminatoires.";
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dans l'alinéa 3, les mots "de l'épreuve supplémentaire" sont remplacés par les mots "de l'épreuve ou des épreuves".
Art. 7. Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots "qui ont été soumis à un examen médical éliminatoire, tel que défini à l'article I.4-26 du Code du bien-être au travail" sont insérés entre les mots "de la réserve" et "sont";
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à l'alinéa 7, le mot "hiérarchique" et remplacé par le mot "fonctionnel";
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à l'alinéa 8, les mots "ou ne gère les opérations, en fonction de son grade" sont insérés entre les mots "aux opérations" et les mots "que dans la mesure".
Art. 8. Dans l'article 13, § 2, alinéa 1er et 2, du même arrêté, les mots " dix jours ouvrables " sont remplacés par les mots " septante-six heures de prestation ".
Art. 9. Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, les mots " ou ne gère les opérations, en fonction de son grade" sont insérés entre les mots " aux opérations" et les mots " que dans la mesure".
Art. 10. Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2, 2° est complété avec les mots " ou, à défaut de celui-ci, un supérieur fonctionnel ";
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à l'alinéa 6, les mots "au scrutin secret et" sont abrogés.
Art. 11. Dans les articles 22, alinéa 3 et 38, alinéa 4, du même arrêté, les mots "la commission prend une décision ou formule une proposition" sont remplacés par les mots "la commission rend son avis".
Art. 12. A l'article 24, alinéa 1er, les mots "aux membres de la zone" sont remplacés par les mots "aux membres du personnel de la zone".
Art. 13. Dans l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, la deuxième et la troisième phrases sont remplacées par ce qui suit :
"L'appel à candidatures mentionne les conditions à remplir et la date à laquelle elles doivent être remplies, l'épreuve ou les épreuves imposées et leur contenu, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques de leur introduction, la réserve, l'éventuelle obligation de domicile ou de disponibilité en ce qui concerne les membres du personnel volontaire, une référence à la description de fonction de l'emploi vacant, et s'il s'agit d'une vacance d'emploi immédiate et/ou de la création d'une réserve de promotion. La date limite de dépôt des candidatures ne peut pas être inférieure à trente jours, à partir du jour de la publication de la vacance d'emploi sur le site internet de la zone.";
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le § 3 est abrogé.
Art. 14. A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la...
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