Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, de 9 janvier 2018
Article 1er. A l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, les mots " jusqu'au 31 décembre 2017 " sont abrogés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article XI.318/3, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2017 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 5.2 a) de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, les auteurs ont droit à une compensation équitable pour le préjudice qu'ils subissent en raison de l'exception de reprographie ; que conformément aux articles XI.190, 5°, XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique, les auteurs et les éditeurs ont droit à une compensation équitable pour l'exception de reprographie ; que les arrêtés du 5 mars 2017 concernant respectivement la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier (Moniteur belge 10 mars 2017) prévoient en leur article 2 les montants de la rémunération due aux auteurs et aux éditeurs pour la reprographie ;
que les montants de la rémunération prévus à l'article 2 des deux arrêtés royaux précités sont valables à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (voir article 22 de l'arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et article 19 de l'arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier) ;
que le Gouvernement a commandé début 2017 une étude indépendante afin...
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