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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 23 mars 2017

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'alinéa premier modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, est remplacé par ce qui suit :

"Les montants facturés doivent être payés à l'Agence au plus tard le 30ième jour calendrier qui suit l'envoi de la facture."

Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, les mots "les deux mois" sont remplacés par les mots "le mois".

Art. 3. Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 1ermodifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008 et l'article 11 § 1er, alinéa 6 modifié par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne...

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