Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, de 3 mars 2017
Article 1er. L'article 34 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2005, du 30 janvier 2007 et du 12 octobre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Un comité de concertation de base, numéroté comme mentionné dans l'annexe au présent arrêté, est constitué pour les membres du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.".
Art. 2. A l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux du 30 janvier 2007, du 12 octobre 2008, du 5 octobre 2011, du 4 août 2014, du 18 novembre 2015, du 16 décembre 2015 et du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DU BATIMENT SIS SQUARE VICTORIA REGINA, 1 A 1210 BRUXELLES PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE POLICE DE SCHAERBEEK/EVERE/SAINT-JOSSE-TEN- NODE" sont remplacés par les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE POLICE BRUXELLES/IXELLES";
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l'annexe est complétée par les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE AIG 210".
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
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JAMBON
Le Ministre de la Justice,
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GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1999 organisant les...
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