Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, de 22 février 2017
Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, modifié par les arrêtés des 31 octobre 2008, 17 août 2013 et 4 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
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dans 10°, les mots " et tenant compte d'un retour sur investissements dans le chef des investisseurs recherchant une rentabilité sur les capitaux investis à concurrence de 12 % " sont abrogés;
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le paragraphe est complété par un 13° rédigé comme suit :
" 13° " NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. ".
Art. 2. Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés des 5 octobre 2005, 31 octobre 2008, 21 décembre 2012 et 4 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, 1° bis, les mots " après le 1er mai 2014 " sont remplacés par les mots " depuis le 2 mai 2014 jusques et y compris le 30 avril 2016 ";
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dans le même alinéa 2, il est inséré un 1° ter, rédigé comme suit :
" 1° ter pour l'énergie éolienne offshore produite par des installations faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi, dont le financial close intervient à partir du 1er mai 2016, un prix minimal déterminé sur la base de la formule suivante :
prix minimal = LCOE - [(prix de référence de l'électricité x (1-facteur de correction) + la valeur des garanties d'origine) x (1-facteur de pertes de réseau)],
où :
- sans préjudice au § 1erquater, le LCOE est égal à :
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129,80 euros/MWh pour les installations faisant l'objet d'une concession domaniale attribuée à la SA Rentel, pour la première fois par arrêté ministériel du 4 juin 2009, tel que déterminé par la commission dans sa décision (B)160719-CDC-1541 du 19 juillet 2016;
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124,00 euros/MWh pour les installations faisant l'objet d'une concession domaniale attribuée à la SA Norther, pour la première fois par arrêté ministériel du 5 octobre 2009, tel que déterminé par la commission dans sa décision (B)160901-CDC-1550 du 1er septembre 2016;
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un montant à déterminer par arrêté motivé du ministre pris sur proposition de la commission, pour les installations faisant l'objet d'une concession domaniale, non visées au a) et b), et qui n'ont pas encore réalisé leur financial close à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. La proposition de la commission, formulée après concertation du titulaire de la concession domaniale concerné, est motivée et tient compte de la nécessité d'éviter toute sursubsidiation et de l'intérêt du consommateur final; elle est transmise au ministre dans un délai compatible avec la date annoncée du...
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