Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 'pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende', de 25 décembre 2016
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende".
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
"Art. 1/1. La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée de percevoir cette amende.
L'amende est calculée à la date de la réception par la Caisse des Dépôts et Consignations des titres ayant la même forme que les titres soumis à la vente en vertu de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, ou à la date de la réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de l'attestation originale délivrée par l'émetteur établissant la conformité des titres déposés avec la forme des titres vendus en vertu de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.".
Art. 3. Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/2, rédigé comme suit :
"Art. 1/2. En cas de non-paiement de l'amende à la fin du mois qui suit le mois dans lequel la communication du calcul de l'amende a été faite, la demande de restitution est considérée comme nulle et non avenue.".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, l'article 11, § 3, alinéa 8, modifié par la loi du 21 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 20 juillet 2016;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la règlementation, vu l'urgence motivée par la nécessité de clarifier les dispositions légales existantes et de garantir une sécurité juridique pour les différents titulaires introduisant une demande de restitution entre la fin de l'année 2016 et le début de l'année 2017, qui se verraient imposer un taux d'amende différent selon qu'ils introduisent une demande régulière ou non ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de clarifier les dispositions légales existantes et de garantir une sécurité juridique pour les différents titulaires introduisant une demande de restitution entre la fin de l'année 2016 et le début de l'année 2017, qui se verraient imposer un taux d'amende différent selon qu'ils introduisent une demande régulière ou non;
Vu l'avis 60.642/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil en date du 9 décembre 2016,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet vise principalement à faire usage de l'habilitation qui...
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