Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 9 avril 2024
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 2, les mots " des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme " sont remplacés par les mots " des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz " ;
-
dans l'alinéa 3, les mots " des deux cantons de Huy " sont remplacés par les mots " des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges " ;
-
dans l'alinéa 4, les mots " des cantons de Limbourg, de Spa et des deux cantons de Verviers " sont remplacés par les mots " des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et Welkenraedt ".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sont toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Liège :
- Au tribunal civil :
-
-
les affaires de la compétence du président du tribunal de première instance de Liège, tant sur requête unilatérale que contradictoire ;
-
les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur requête unilatérale que contradictoire, à l'exception des audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire ;
-
les affaires de marché public ;
-
les affaires de propriété intellectuelle ;
-
les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ;
-
les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Au tribunal correctionnel :
-
les affaires économiques et financières ;
-
les affaires de droit pénal social ;
-
les affaires de traite et de trafic des êtres humains ;
-
les affaires d'extradition et les mandats d'arrêt européens ;
-
les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral. " ;
-
l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Sont, toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Huy, les affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives. " ;
-
l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Liège. ".
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit :
" Art. 3/2. Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège et à Verviers. ".
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/3 rédigé comme suit :
" Art. 3/3. La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers.
En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être trouvé :
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz, Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ;
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI