Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, de 28 mars 2024
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 1992 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, alinéa 1er, l'énumération est complétée par ce qui suit :
" 12° 2,38 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106691 ;
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3,02 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106713 ;
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5,10 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106735 ;
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3,40 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106750. " ;
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au § 2, alinéa 1er, l'énumération est complétée par ce qui suit :
" 12° 2,35 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106610 ;
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2,92 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106632 ;
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5,50 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106654 ;
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3,24 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106676 . ".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, au 2°, les mots " 103913 et 104112 " sont remplacés par les mots " 103913, 104112, 106610 et 106691 ".
Art. 3. A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 janvier 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2013, le numéro d'ordre " 106610 " est inséré à la suite des mots " 104333 et ".
Art. 4. A l'article 7octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2001 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 2019, les mots " et 104554 " sont remplacés par les mots " , 104554, 106610 et 106691 ".
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14...
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