Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 28 mars 2024

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le B., 1°, a), est complété par ce qui suit : " 14) 24,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106610 ; 15) 56,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106632 ; 16) 40,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106654 ; 17) 48,8 p.c. des honoraires pour la prestation 106676 ; 18) 24,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106691 ; 19) 85,6 p.c. des honoraires pour la prestation 106713 ; 20) 44,7 p.c. des honoraires pour la prestation 106735 ; 21) 66,7 p.c. des honoraires pour la prestation 106750. " ; 2° au B., 2°, les numéros d'ordre " , 106610, 106691 " sont ajoutés après le numéro d'ordre " 104554 " ; 3° au Bbis, 2°, alinéa 1er, le numéro d'ordre " 106610, " est inséré entre le numéro d'ordre " 103434 " et les mots " et à condition que " ; 4° au Bbis, 2°, l'alinéa 7 est supprimé. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signatures Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,F. VANDENBROUCKE Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT