Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, de 17 mars 2024
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit :
-
pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA :
- qui abattent jusqu'à 10.000 pièces par an : 150 euros;
- qui abattent entre 10.001 et 100.000 pièces par an : 250 euros;
- qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 750 euros;
- qui abattent entre 2.000.001 et 20.000.000 pièces par an : 1.500 euros;
- qui abattent plus de 20.000.000 pièces par an : 1.750 euros;
-
pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA :
- avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 150 euros
- avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 250 euros;
- avec une capacité technique de triage entre 15.001 et 25.000 oeufs à l'heure : 500 euros;
- avec une capacité technique de triage de plus de 25.000 oeufs à l'heure : 750 euros;
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pour les grossistes du commerce des oeufs : 250 euros. Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;
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pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 250 euros ;
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pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA :
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 500 euros ;
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 1.250 euros ;
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pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA :
- pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 250 euros ;
- ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 500 euros ;
- pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 500 euros ;
- ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.500 euros ;
- ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 2.000 euros ;
- ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.500 euros ;
- ayant une capacité...
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