Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, de 25 mars 2024
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2016, est remplacé par :
" Tout demandeur ayant obtenu un label est soumis au paiement d'une redevance annuelle de 1000 euros pour l'année 2025 et de 1500 euros à partir de l'année 2026 à payer dans les trente jours à compter de la date de l'attribution du label. L'attribution est suspendue si la redevance annuelle n'est pas versée endéans ces trente jours.
Dans le cas de petites et moyennes entreprises et d'exploitants exerçant dans des pays en développement, le montant de cette redevance annuelle est fixé à 400 euros pour l'année 2025 et à 600 euros à partir de l'année 2026.
Dans le cas de micro-entreprises, aucune redevance annuelle n'est due.
La redevance annuelle est due pour chaque année pendant laquelle le label est utilisé, même si l'attribution du label est suspendue ou retirée par l'organisme compétent ou si l'utilisation du label est arrêtée par le demandeur. "
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/2 entre les articles 4 et 5, intitulé " redevance d'extension ".
Art. 3. Dans le même arrêté, l'article 4 bis est inséré sous le chapitre II/2 entre les articles 4 et 5, dans la rédaction suivante :
" Art. 4 bis. Tout détenteur souhaitant étendre sa licence à de nouveaux produits couverts par cette même licence est soumis à une redevance d'extension d'un montant de 600 euros par licence étendue à payer dans les trente jours à compter de la demande d'extension.
La demande d'extension est rejetée si la redevance d'extension n'est pas versée endéans ces trente jours.
Dans le cas de petites et moyennes entreprises et d'exploitants exerçant dans des pays en développement, le montant de cette redevance d'extension est fixé à 300 euros.
Dans le cas de micro-entreprises, aucune redevance n'est due.
Aucune redevance n'est due dans le cas de modifications nécessaires pour le positionnement des produits sur le marché".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 5. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P-Y. DERMAGNE
La Ministre de l'Environnement,
Z...
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