Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur, de 5 mars 2024
Article 1er. Dans les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur, le mot " SELOR " est chaque fois remplacé par les mots " Travaillerpour.be ".
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " de la direction générale Recrutement et Développement " sont insérés entre les mots " le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui fait partie " et les mots " du SPF Stratégie et Appui ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le candidat titulaire d'un certificat d'examen psychotechnique d'agent de gardiennage, tel que visé à l'article 61, 7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, est dispensé de l'examen psychotechnique de gardien de la paix, à condition que l'examen psychotechnique d'agent de gardiennage ait été évalué par Travaillerpour.be. "
Art. 4. L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'examen négatif, un candidat peut être réinscrit une fois pour un nouvel examen psychotechnique, à condition qu'il se soit écoulé au moins douze mois depuis la passation du premier examen psychotechnique, tel que visé à l'article 2 du présent arrêté. "
Art. 5. La Ministre de l'Intérieur des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 107 et 108 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI