Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules, de 26 février 2024
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Annexe à l'arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules :
Annexe I à l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules
Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 3, § 1er
Une valeur maximale de concentration des substances de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des mesures visées à l'article 3, § 1er du présent arrêté.
| Matériaux et composants | Portée et date d'expiration de l'exemption | Etiqueté ou rendu identifiable |
| Plomb comme élément d'alliage | ||
| 1a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | ||
| 1b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 2a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 | |
| 2b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 2c)i) Alliages d'aluminium destinés à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2028 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 2c)ii) Alliages d'aluminium non inclus dans la rubrique 2 c) i) contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids (2) | (1) | |
| 3. Alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids | (3) | |
| 4a) Coussinets et bagues | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 4b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011 | |
| Plomb et composés de plomb dans des composants | ||
| 5a) Plomb dans les batteries intégrées dans des systèmes à haute tension (4) qui sont utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les véhicules des catégories M1 et N1 | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 5b)i) Plomb dans les batteries: 1) utilisées dans les applications 12 V 2) destinées aux applications 24 V dans les véhicules à usage spécial, tels que |
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