Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 23 février 2024

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots,, tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots,, tribunaux de l'entreprise " ;

  2. dans le texte néerlandais, le mot,, politierechtbank " est remplacé par le mot,, politierechtbanken ".

Art. 2. L'article 2, 2°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

,, 2° en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond :

- les matières fiscales et les douanes et accises ;

- l'environnement ;

- l'urbanisme ;

- le bien-être animal. ".

Art. 3. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Flandre orientale ;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, de l'auditeur du travail près de l'auditorat du travail de Gand, du greffier en chef du tribunal de première instance de Flandre orientale et des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de...

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