Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve, de 27 novembre 2020
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'octroi d'une allocation aux officiers médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes, en service à l'étranger, les modifications suivantes sont apportées:
-
l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Pour le militaire du cadre actif et le militaire du cadre de réserve qui effectue des prestations volontaires d'encadrement comme visées à l'article 77, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, lorsque l'allocation n'est due que pour une fraction de mois, elle est fractionnée en trentièmes.";
-
l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour le militaire du cadre de réserve effectuant des rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement, lorsque l'allocation n'est due que pour une partie du mois, elle est fractionnée en vingtièmes.
Le nombre de vingtièmes dus est égal au nombre de journées de service à l'étranger, avec une limite de vingt vingtièmes par mois calendrier.".
Art. 2. Dans le tableau 4 de l'annexe à l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, remplacé par l'arrêté royal du 11 novembre 2002, la phrase "Lorsque les prestations ou travaux visés sont effectués de manière occasionnelle par du personnel dont ce n'est pas la fonction principale, un vingtième des montants repris au présent tableau est octroyé par jour pendant lequel les prestations ou travaux visés sont effectués" est complétée par les mots ", avec un maximum de vingt vingtièmes par mois calendrier."
Art. 3. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1980 accordant une allocation de fin d'année à certains membres du personnel des Forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2018, les mots ", à l'exception des militaires en congé illimité effectuant des rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1984 accordant un pécule de vacances à certains membres du personnel des Forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2018, les mots ", à l'exception des militaires en congé illimité effectuant des rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement" sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenues aux militaires, les mots "par trentièmes dans la même mesure que le traitement." sont remplacés par les mots ", selon le cas, par trentièmes ou par vingtièmes, dans la même mesure que le traitement, conformément aux dispositions visées aux articles 19 et 19bis, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.".
Art. 6. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif, l'alinéa 2 est complété avec les mots "et selon le cas, par trentièmes ou par vingtièmes, conformément aux dispositions visées aux articles 19 et 19bis, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI