Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires, de 18 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, les modifications suivantes sont apportées:
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les 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° sont abrogés;
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au 2°, les mots "et qu'ils ne soient pas utilisés dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public en application de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées" sont abrogés;
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au 3°, les mots "et de la Gendarmerie" sont abrogés.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 janvier 1956 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2013, est abrogé.
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots " et agents civils " sont abrogés;
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les mots " ainsi que les agents civils mentionnés à l'article 1er, 8°, " sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots ", 1° " sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " et agents civils " sont abrogés.
Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume
Art. 6. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 1974, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots " , à l'exception: " sont abrogés;
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le 2° est abrogé.
Art. 7. Dans le texte néerlandais de l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "gewapende Machten" sont remplacés par le mot "Krijgsmacht".
Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre
Art. 8. Au tableau 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, inséré par l'arrêté royal du 8 février 2001, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots " BEF 636 " sont remplacés par les mots " 15,77 EUR " ;
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les mots " BEF 158 " sont remplacés par les mots " 3,92 EUR ".
Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Art. 9. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, remplacé par l'arrêté royal du 16 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:
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le 1° est remplacé par ce qui suit:
" 1° du remboursement forfaitaire...
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