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Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules, de 23 janvier 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.

Art. 2. Dans l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :

    " La redevance due pour la demande d'une dérogation est de 20 euros. Chaque année au 1er janvier, ce montant est adapté à l'indice santé selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté. L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2021. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents. " ;

  2. dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " , les modalités pour le paiement de la redevance, la durée de validité " sont insérés entre les mots " les modalités d'octroi " et les mots " ainsi que le modèle ".

    Art. 3. Dans le titre V du même arrêté, l'article 85.31 est inséré, rédigé comme suit :

    " 85.31. Toute dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, qui ne correspond plus au modèle déterminé par le ministre, perd sa validité à une date fixée par le ministre. ".

    Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

    Art. 5. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné...

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