Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police, de 4 mars 2018
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Article 1er. Dans l'article I.I.1er, 24°, PJPol, les mots "l'un des quatre cadres" sont remplacés par les mots "l'un des cadres".
Art. 2. Le titre II de la partie I, PJPol, est complété par les articles I.II.2 et I.II.3, rédigés comme suit :
"Art. I.II.2. A moins qu'il en soit déterminé expressément autrement, les dispositions du présent arrêté applicables aux agents de police le sont également aux agents de sécurisation de police.
Art. I.II.3. A moins qu'il en soit déterminé expressément autrement, les dispositions du présent arrêté applicables aux inspecteurs de police le sont également aux assistants de sécurisation de police.".
Art. 3. Dans l'article II.II.7, alinéa 2, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 11 février 2013, les mots "ou issu du cadre d'assistants de sécurisation de police ou issu du cadre d'agents de sécurisation de police" sont insérés entre les mots "d'agents de police" et les mots "dans le cadre".
Art. 4. Dans la section 2 du chapitre Ier du titre II de la partie II, PJPol, il est inséré les articles II.II.7bis et II.II.8bis, rédigés comme suit :
"Art. II.II.7bis. Le grade d'assistant de sécurisation de police comprend les échelles de traitement BASP1, BASP2, BASP3 et BASP4.
Art. II.II.8bis. Le grade d'agent de sécurisation de police comprend les échelles de traitement HAU1, HAU2 et HAU3.
L'aspirant agent de sécurisation de police bénéficie de l'échelle de traitement HAU1.".
Art. 5. Dans l'article IV.I.3, alinéa 1er, PJPol, dans le texte en français, le mot "de" est inséré entre les mots "Sans préjudice" et les mots "l'article 98".
Art. 6. A l'article IV.II.47 PJPol, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots "aspirant agent auxiliaire de police" sont remplacés par les mots "aspirant assistant de sécurisation de police, aspirant agent de police, aspirant agent de sécurisation de police";
-
dans l'alinéa 2, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent".
Art. 7. L'article VI.II.2 PJPol est complété par les alinéas 3 et 4, rédigés comme suit :
"La première désignation d'un agent de sécurisation de police a toujours lieu dans un emploi du cadre d'agents de sécurisation de police.
La première désignation d'un assistant de sécurisation de police a toujours lieu dans un emploi du cadre d'assistants de sécurisation de police.".
Art. 8. Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1ère du chapitre Ier du titre II de la partie VI, PJPol, les mots "le cadre d'assistants de sécurisation de police, dans le cadre d'agents de sécurisation de police, dans" sont insérés entre les mots "La première désignation dans" et les mots "le cadre des agents de police".
Art. 9. Dans l'article VI.II.4sexies PJPol, les mots "aspirants assistants de sécurisation de police, aspirants agents de sécurisation de police," sont insérés entre les mots "de base, les" et les mots "aspirants agents de police".
Art. 10. L'article VI.II.77, 1°, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 24 octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est complété par une phrase rédigée comme suit :
"Toutefois, ceci ne s'applique pas aux assistants de sécurisation de police et aux agents de sécurisation de police.".
Art. 11. L'article VII.II.9 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2004, est remplacé par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI