Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, de 17 décembre 2023
Article 1er. Dans l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, remplacé par la loi du 16 février 2017 et modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 17 décembre 2021, le montant de " 140.000 euros " est remplacé par le montant de " 143.000 euros " et le montant de " 431.000 euros " est remplacé par le montant de " 443.000 euros ".
Art. 2. Pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, dans la mesure où ces marchés ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d'une obligation de publication préalable, dans la mesure où l'invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date.
L'alinéa 1er est également d'application pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Toutefois, pour ces marchés, la date d'envoi de l'avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication du marché.
Art. 3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
-
DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l'article 29, § 2, remplacé par la loi du 16 février 2017;
Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 28 novembre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2023;
Vu l'urgence motivée comme suit :
Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 en ce qui concerne les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés et concessions, fixent de nouveaux seuils, y compris une révision à la hausse des seuils actuels de 140.000 euros pour les marchés publics dans les secteurs classiques et de 431.000 euro pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
Considérant que le seuil actuel de 140.000 euros est également...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI