Arrêté royal modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, de 25 avril 2021
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, en 2021, et ce pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302, la part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est due le 30 septembre 2021 et est versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 31 octobre 2021."
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2021.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 25 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3, alinéa 1er, 8°, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'article 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mars 2021;
Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;
Vu l'urgence motivée par le fait que la situation concernant le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19 pour les employeurs;
Que depuis le mois de mars 2020, en raison de...
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