Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d'entreprise et l'avis stratégique, de 14 août 2021
CHAPITRE Ier. - Modification du titre 2 du livre Ier du code du bien-être au travail
Article 1er. - Dans l'article I.2-8 du code du bien-être au travail, un paragraphe 1/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1/1. L'employeur qui appartient au groupe C ou D qui ne dispose pas dans son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit la formation complémentaire de niveau I ou II tel que visé à l'article II.1-21, établit ce plan global de prévention en tenant compte de l'avis stratégique du service externe tel que visé à l'article II.3-56. "
Art. 2. - Dans l'article I.2-9, alinéa 2 du code du bien-être au travail, les mots " et, le cas échéant, sur l'avis stratégique actualisé du service externe tel que visé à l'article II.3-56 " sont insérés entre les mots " le plan global de prévention " et les mots " est établi par écrit ".
Art. 3. - L'article I.2-12, alinéa 2 du code du bien-être au travail est complété par le 5°et le 6°, rédigés comme suit :
" 5° du rapport global sur les résultats de la surveillance de santé périodique tel que visé à l'article I.4-32, § 6;
" 6° le cas échéant, de l'avis stratégique du service externe. "
CHAPITRE II. - Modification du titre 3 du livre II du code du bien-être au travail
Art. 4. - Dans l'article II.3-16, § 1er du code du bien-être au travail, les modifications suivantes sont apportées :
- La disposition sous le 1° est complétée par les mots :
" par l'élaboration et l'actualisation de l'avis stratégique tel que visé à l'article II.3-56";
- dans la disposition sous le 2° les mots "I.2-6 et I.2-7 " sont remplacés par les mots " II.3-54, § 3, 3° et II.3-55, § 3, 3° ";
- La disposition sous le 10° est remplacée comme suit :
" l'exécution de la visite de reconnaissance d'entreprise et des visites d'entreprise périodiques en vue de l'élaboration et l'actualisation de l'avis stratégique tel que visé à l'article II.3-56; "
- La disposition sous le 11° est remplacée comme suit :
" la remise, sous la responsabilité d'un conseiller en prévention visé à l'article II.3-36, d'un avis stratégique sur la politique de prévention de l'employeur, tel que visé à l'article II.3-56; ".
- l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 5. - A l'article II.3-27, § 2, du code du bien-être au travail, les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont abrogés.
Art. 6. - Dans l'article II.3-36 du code du bien-être au travail, l'alinéa 2 est complété avec les mots " et aux travailleurs conformément à l'article I.2-17. "
Art. 7. - Le titre 3 du livre II du code est complété par un chapitre VII, comportant les articles II.3-52 à II.3-58, rédigés comme suit :
" Chapitre VII. - Missions spécifiques du service externe
Art. II.3-52. Aussi vite que possible et au plus tard dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat visé à l'article II.3-13, le service externe fournit à l'employeur qui appartient au groupe C ou D qui ne dispose pas dans son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit la formation complémentaire de niveau I ou II tel que visé à l'article II.1-21, les informations générales qui se rapportent :
-
aux dangers spécifiques qui sont liés au secteur et/ou aux activités de l'entreprise, sur base des informations disponibles;
-
aux bonnes pratiques et mesures de prévention liées au 1°, ainsi que les moyens et outils pratiques qui peuvent aider l'employeur lors du développement d'une politique de prévention efficace;
-
aux prestations auxquelles l'employeur a droit conformément à l'article II.3-16, § 1er, et en particulier à l'avis stratégique et comment il peut être consulté, de préférence de façon électronique;
-
au fonctionnement de l'inventaire électronique visé à l'article II.3-37 afin de permettre à l'employeur de le consulter.
Cette information constitue une partie de l'avis stratégique tel que visé à...
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