Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la réintégration au sein des services de police et établissant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police, de 10 juillet 2016
Article 1er. A l'article IX.III.4 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et du 7 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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le 2° est abrogé;
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au 5°, les mots ", autres que celles qui auraient été constatées lors de l'examen médical visé au 2° " sont abrogés.
Art. 2. L'article IX.III.5 PJPol est abrogé.
Art. 3. A l'article IX.III.7 PJPol, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots "par un médecin désigné par le directeur du service médical. Ce médecin décide" sont remplacés par les mots "par un conseiller en prévention-médecin du travail. Ce conseiller en prévention-médecin du travail décide";
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à l'alinéa 2, les mots "Le médecin notifie" sont remplacés par les mots "Ce conseiller en prévention-médecin du travail notifie";
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l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"L'interessé peut interjeter appel de la décision d'inaptitude conformément aux articles 64 à 69 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.".
Art. 4. Les articles IX.III.8 PJPol et IX.III.9 PJPol sont abrogés.
Art. 5. A l'article IX.III.9bis, alinéa 1er, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots ", exécutée selon les directives du ministre," sont insérés entre les mots "l'objet d'une enquête" et les mots "pour vérifier si".
Art. 6. A l'article IX.III.11, alinéa 2, PJPol, les mots "après la décision de la commission médicale des litiges visée à l'article IX.III.9" sont remplacés par les mots "après la décision visée à l'article 68 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.".
Art. 7. La date visée à l'article 70, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police est fixée au 10 janvier 2014.
Art. 8. Les articles 28, 29, 30, 63 et 64 du même arrêté produisent leurs effets le 10 janvier 2014.
Art. 9. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
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JAMBON
Le Ministre de la Justice,
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GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré...
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