Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, de 26 décembre 2022
Article 1er. Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2007 et 6 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est abrogé;
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dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er :
- les mots " 23.000 euros " sont remplacés par les mots "30.500 euros";
- les mots " Ce montant maximum est porté à 24.000 euros à partir du 1er janvier 2008 pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément à ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises se situe à partir du 1er janvier 2008. Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " Ce montant maximum vaut ";
- les mots " se situe à partir du 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " se situe à partir du 1er juillet 2022. ".
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l'article est complété par l'alinéa suivant: " Pour l'indemnité complémentaire de prépension, le montant maximum est le montant dû en vertu de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. "
Art. 2. Dans l'article 50 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 2020 et 29 janvier 2022, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° pour la détermination du droit et de l'octroi de l'indemnité de fermeture :
- la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu, pour les ouvriers, dans les douze mois et, pour les employés, dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture, pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe avant le 1er juillet 2022;
- la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er juillet 2022...
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