Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, de 4 mai 2021
Article 1er. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, sont apportées les modifications suivantes :
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les 11° et 12 ° sont remplacés par ce qui suit :
" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
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Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
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les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
" 13° Experts en automobiles : l'Institut des experts en automobiles ;
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Géomètres-experts : le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
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Mandataires en brevets : l'Institut des mandataires en brevets ; ".
Art. 2. Dans l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
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les 11° et 12 ° sont remplacés par ce qui suit :
" 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
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Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
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les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
" 13° Experts en automobiles: l'Institut des experts en automobiles ;
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Géomètres-experts: le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
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Mandataires en brevets: l'Institut des mandataires en brevets ; ".
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, article XX.1er, § 1er, dernier alinéa, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, alinéa 3, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2021 ;
Vu l'avis 69.112/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous...
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