Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant les articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises, de 31 janvier 2024

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 31 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007, est abrogé.

Art. 2. L'article 32 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 2007 et 6 juillet 2009, est remplacé par ce qui suit:

"Pour les travailleurs qui ont droit à l'indemnité de transition, le montant maximum des paiements effectués par le Fonds ne peut pas dépasser 30.500 euros par travailleur, en application de l'article 35, § 2, alinéa 2, et de l'article 41 de la loi.".

Art. 3. L'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2009, est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Les articles 1, 2 et 3 s'appliquent aux fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les articles 37 en 46, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT