Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19, de 29 mars 2021
CHAPITRE 1er. - Suppression de versement d'acomptes
Article 1er. L'article 19 de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017, est abrogé.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe I, remplacée par l'arrêté royal du 16 février 2017, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté royal du 16 février 2017, est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 4. Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2019, le 4° est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 5, § 1er, 2°, a) du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 2019, les mots "à l'article 1er, 1° à 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 1er".
Art. 6. Dans la section 1ère, I du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans la phrase liminaire, les mots "ou des acomptes" sont abrogés ;
-
dans le point 1er, les mots "ou des acomptes" sont abrogés ;
-
le point 2, B) est abrogé.
CHAPITRE 2. - Montants minima de remboursement
Art. 7. Dans l'article 81, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
au 1°, les mots "245 EUR" sont remplacés par les mots "50 euros" ;
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au 2°, les mots "615 EUR ou 1.485 EUR" sont remplacés par les mots "400 euros" ;
-
au 3°, dans la phrase liminaire, les mots "245 euros" sont remplacés par les mots "50 euros" ;
-
au 4°, les mots "245 EUR" sont remplacés par les mots "50 euros".
Art. 8. L'article 7 entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 9. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-03-2021, p. 30570 )
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-03-2021, p. 30572 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le...
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