Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux et du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, de 13 mai 2015
Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par les arrêtés royaux du 25 février 2008 et 12 juin 2012, sont ajoutés les paragraphes 6 à 8, rédigés comme suit:
" § 6. Aucune désignation ou nomination ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des emplois classés dans le premier degré de la hiérarchie de l'établissement, en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soient occupés par des agents appartenant au même sexe. Le résultat est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Toutefois, il est dérogé à l'alinéa précédent si, en application des lois précitées, en raison des résultats de la sélection, en raison du droit au renouvellement du mandat ou en raison du classement des candidats en fonction de leurs titres et mérites, il est impossible de procéder à la désignation ou à la nomination d'un candidat appartenant au sexe sous-représenté.
Le calcul des deux tiers, comme les conditions de l'éventuelle dérogation, sont constatés le jour de la désignation ou de la nomination.
§ 7. Aucune désignation ou nomination ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des emplois classés dans le deuxième degré de la hiérarchie de l'établissement, en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soient occupés par des agents appartenant au même sexe. Le résultat est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Toutefois, il est dérogé à l'alinéa précédent si, par application des lois précitées, en raison des résultats de la sélection, en raison du droit au renouvellement du mandat ou en raison du classement des candidats en fonction de leurs titres et mérites, il est impossible de procéder à la désignation ou à la nomination d'un candidat appartenant au sexe sous-représenté.
Le calcul des deux tiers, comme les conditions de l'éventuelle dérogation, sont constatés le jour de la désignation ou de la nomination.
§ 8. Les données relatives à l'emploi des genres dans les deux premiers degrés de la hiérarchie sont transmises par trimestre aux Ministres qui ont la Fonction publique et l'Egalité des chances dans leurs attributions. Il est prévu une évaluation annuelle au conseil des Ministres.
Chaque service soumet tous les ans à son ministre de tutelle un plan d'action reprenant des initiatives destinées à corriger la sous-représentation d'un certain sexe dans les deux premiers degrés de la hiérarchie. Le ministre de tutelle remet ces plans d'action aux Ministres qui ont la Fonction publique et l'Egalité des Chances dans leurs attributions.
Art. 2. Dans l'article 52 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, le tiret 5, abrogé par l'arrêté royal du 12 juin 2012, est rétabli dans la rédaction suivante:
" - la promotion de l'égalité des sexes;"
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 4. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Johan VAN OVERTVELDT
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
Steven VANDEPUT
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité
des chances et à la Politique scientifique,
Elke SLEURS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, l'article 16, § 3 ;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 3 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2012;
Considérant l'avis de l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes, donné le 28 janvier 2014;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu le protocole n° 156/1 du 20 mars 2014 du Comité de secteur I - Administration générale;
Vu l'avis n° 56.493/2/v du Conseil d'Etat donné le 23 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre chargé de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté met en oeuvre une action positive visant à lever certains obstacles que les femmes rencontrent dans le monde du travail et, par là, à réduire les inégalités de sexes existant au sein des deux premiers degrés de la hiérarchie du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.
La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes s'est tout d'abord développée au niveau européen. En effet, l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne est le texte fondateur...
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