Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal l Gouvernement. - Démission. - Modification, de 6 juin 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Est acceptée, la démission offerte par M. Fr. BELLOT, de ses fonctions de Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges.

Art. 2. Mme S. WILMES, Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, est également chargée de la Mobilité, de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2019.

Art. 4. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT