Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence, de 12 mars 2024
Article 1er. Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande" et "Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française", sont instituées dans la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.
Art. 2. La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande est compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté flamande et leurs employeurs.
Art. 3. La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française est compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté française et leurs employeurs.
Art. 4. Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.
Art. 5. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8 et 37;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 2011, 16 novembre 2018 et 24 juin 2022;
Vu la demande du 9 novembre 2023 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné visant la création d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française;
Vu l'avis de la Commission paritaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI