Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, de 17 octobre 2021
Article 1er. L'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, est complété par les annexes 6/1 et 18/1 ajoutées au présent arrêté.
Art. 2. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, est inséré un 6° /1 rédigé comme suit :
" 6° /1 à 299 euros par dossier pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire visé à l'article XX.39/1 du Code de droit économique. Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due; ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 et cesse d'être en vigueur le 16 juillet 2022.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 6/1
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2021, p. 112251 )
Art. N2. Annexe 18/1
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-11-2021, p. 112252 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles XX.18 et XX.19 du Code de droit économique;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, l'article 1er ;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données donné le 21 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2021 ;
Vu l'avis du gestionnaire, donné le 15 juillet 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 juillet 2021 en...
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