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Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, de 17 mars 2021

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Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. "avant-projet de plan" : l'avant-projet de plan fédéral de développement durable;

  2. " service " : l'Institut Fédéral pour le Développement Durable créé par l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service Public fédéral Chancellerie du Premier Ministre ;

  3. "consultation" : la consultation de la population sur l'avant-projet de plan.

Art. 2. La consultation est annoncée au Moniteur belge au plus tard une semaine avant son début. Elle est ensuite annoncée grâce aux canaux de communication de la Ministre, du service et de l'Etat fédéral.

Art. 3. Pendant la période de consultation, l'avant-projet de plan pourra être consulté sur internet et une copie pourra être obtenue sur demande auprès du service.

Art. 4. Les remarques sur l'avant-projet de plan doivent parvenir au service au plus tard dans les soixante jours après la date du début de la consultation, soit par voie postale, soit par voie électronique. L'adresse est mentionnée dans l'annonce de la consultation.

Art. 5. Les remarques doivent être formulées par écrit ou par voie électronique, avec la mention claire de l'auteur et de son adresse et référence au titre ou passage précis de l'avant-projet de plan auquel elles se rapportent.

Art. 6. La Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre qui a le Développement Durable dans ses attributions,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu...

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