Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les conditions visées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont réputées remplies, de 24 mars 2024

Article 1er. Pour les années 2020 et 2021, les centres d'autogreffe de cellules souches hématopoïétiques sont réputés répondre aux conditions fixées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour pouvoir attester les prestations 470632-470643 en 2021, 2022 et 2023, lorsque ces centres répondaient à ces conditions pour l'année 2019.

Art. 2. Pour les années 2020 et 2021, les centres d'allogreffe de cellules souches hématopoïétiques sont réputés répondre aux conditions fixées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour pouvoir attester les prestations 470551-470562, 470573-470584, 470595-470606, 470610-470621, 470654-470665, 470680, 470691-470702 et 470864 en 2021, 2022 et 2023, lorsque ces centres répondaient à ces conditions pour l'année 2019.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales

et de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine...

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