Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 11 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège
Article 1er. Le tribunal de police de Liège est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges.
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes et Welkenraedt.
Art. 2. La division de Liège du tribunal de police de Liège est exclusivement compétente pour les causes relatives aux infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 155 du Code judiciaire.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 3. L'article 26 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, est abrogé.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT .
Préambul...
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