Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du fipronil, de 17 décembre 2017
CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux entreprises avicoles du secteur de la production primaire.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
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: La loi fipronil: loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
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SANITEL : la base de données informatisée de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire pour l'identification et l'enregistrement des animaux, des exploitations, des établissements et des installations où sont détenus des animaux, ainsi que des détenteurs et des responsables; aussi nommée SANITRACE.
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: production primaire: la production, l'élevage, la détention et la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d'animaux d'élevage avant l'abattage.
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: dommage matériel :
Les pertes financières résultant de la crise du fipronil relatives:
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à la destruction des oeufs (y inclus la valeur des oeufs détruits),
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à la destruction des volailles (y inclus la valeur des poules détruites),
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aux réductions de valeur des oeufs suite au blocage de l'entreprise,
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aux réductions de valeur des oeufs dans les poulaillers de multiplication,
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au nettoyage et à la décontamination des espaces de stockage et installations,
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aux frais d'analyses,
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à la non-utilisation de l'infrastructure,
à l'exception des coûts supplémentaires liés au traitement des eaux et d'effluents d'entreprises contaminées par le fipronil et des coûts liés à la protection de l'environnement.
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: Administration : GUICHET UNIQUE FIPRONIL, SPF Stratégie et Appui, Boulevard Simon Bolivar, 30, WTC III à 1000 Bruxelles, adresse mail Guichetfipronil@bosa.fgov.be
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: Commission : organe consultatif composé de fonctionnaires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, du SPF économie et de l'Administration.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi et procédure de demande
Art. 3. § 1 L'entreprise introduit au moyen du formulaire repris en annexe 1, pour le 30 avril 2018 au plus tard, par lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique, sa demande à l'Administration.
L'entreprise peut introduire au moyen des factures et documents émanant de l'autorité, pour le 30 avril 2018 au plus tard, par lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique, sa demande spécifique séparée concernant les pertes visées à l'article 7, § 1er, 1/ à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La décision relative à l'octroi de la compensation concernant cette demande est prise par le Ministre de l'Agriculture ou son délégué. Les paiements sont imputés sur les coûts opérationnels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Les autres dispositions de ce chapitre ne sont pas d'application à cette demande.
§ 2 La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'octroi d'une compensation, tel des factures ou des documents émanant de l'autorité, de nature à justifier le lien de causalité et le montant du dommage matériel subi.
§ 3 L'Administration envoie à l'entreprise un accusé de réception et attribue un n° de dossier unique par unité d'établissement.
§ 4 L'entreprise est tenue de faire parvenir des documents manquants dans le mois de la demande de l'Administration.
Art. 4. § 1 L'entreprise doit fournir la preuve du dommage subi et établir un lien de causalité direct entre ce dommage et la crise du fipronil dans le formulaire et les documents annexés.
§ 2 L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire tient à disposition de l'Administration, un dossier relatif aux entreprises avicoles touchées contenant copie de la correspondance, des analyses et des notifications adressées dans le cadre de la crise. Ces pièces ne sont plus à fournir par l' entreprise.
Art. 5. § 1 L'entreprise complète dûment le formulaire en annexe 1re afin qu'il puisse être démontré que la compensation demandée ne dépasse pas le dommage matériel subi.
Dans ce formulaire l' entreprise:
1: donne l'autorisation à l'Administration, de réclamer aux compagnies d'assurances ou tout autre intervenant (comme fournisseur de services, clos d'équarrissage, et autre) toutes les informations qu'elle estime nécessaires pour le traitement du dossier;
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