Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand., de 11 mars 2021
Article 1er. Pour l'année 2021, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 318.01) : 9.203.843,10 euros diminué de 98.050,93 euros de moyens non récurrents;
- Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (sCP 318.02) : 36.315.128,30 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319) : 4.104.936,98 euros diminué de 7.903,43 euros de moyens non récurrents;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (sCP 319.01) : 73.718.930,42 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 319.02) : 41.442.220,26 euros;
- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (sCP 327.01) : 37.806.604,57 euros;
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (sCP 327.02) : 3.400.205,32 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 327.03) : 15.954.425,11 euros diminué de 7.912,63 euros de moyens non récurrents;
- Fonds social Maribel social...
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