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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, de 13 avril 2019

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Vincent

Article 1er. La Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 instituant des...

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