Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, de 5 décembre 2023
CHAPITRE 1er. - Les rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité et des approbations par l'Autorité nationale de sécurité
Article 1er. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes physiques s'élève à :
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200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
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250 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
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300 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Art. 2. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes morales s'élève à :
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1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
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2.000 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
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2.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Art. 3. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations d'installations physiques s'élève à 500 euros.
Art. 4. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des systèmes de communication et d'information s'élève à :
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250 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information non-interconnecté du niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Très Secret."
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1000 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information interconnecté.
Art. 5. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des produits cryptographiques s'élève à :
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1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Restreint ";
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2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Restreint" ;
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1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret" ;
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2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret".
Art. 6. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité...
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