Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, de 29 mars 2024

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 115.373,06 euros pour l'année 2023. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signatures Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre des Indépendants,D. CLARINVAL Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, remplacé par la loi du 25 mai 2017; Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT