Arrêté royal fixant le montant de la redevance due pour l'étude de la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, de 26 février 2024
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" loi " : la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
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" notification " : la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
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" Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 portant statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Art. 2. Le montant de la redevance visée à l'article 8/1 de la loi et due pour les frais d'étude de la notification est fixé à 200 euros.
Le montant de la redevance est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
Le montant de la redevance est versé sur le compte de l'Institut.
Art. 3. Le ministre qui a les Services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu l'article 8/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, l'article 6/1 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'IBPT donné le 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis 74.985/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Poste et sur l'avis des ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
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Considérations générales
L'arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objet de fixer le montant de la redevance due à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour les frais d'étude de la notification d'un service de distribution de colis en Belgique.
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Commentaires article par article
L'article 1er n'appelle pas de commentaires particuliers.
L'article 2 fixe le montant de la redevance à 200 euros et prévoit que ce montant est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
Ce montant couvre les activités liées...
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