Arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes, de 17 mai 2019
Article 1er. Les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteur et les droits voisins relatifs à l'exécution publique de phonogrammes prévoient une plate-forme unique pour la perception des droits précités, à condition que les phonogrammes ne soient pas utilisés pour une représentation et qu'aucun droit d'accès ou de contrepartie ne soit demandé au public pour pouvoir assister à leur exécution.
Les sociétés de gestion sont responsables conjoints du traitement, conformément à l'article 26 du règlement (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dans le cadre de la plate-forme unique.
Les sociétés de gestion désignent un délégué à la protection des données chargé de la fonction et des missions visées dans le règlement (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Les données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du règlement (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), traitées par les sociétés de gestion en exécution de l'article XI.265 du Code de droit économique le sont afin de gérer les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins pour l'exécution publique d'oeuvres musicales et de prestations fixées sur des phonogrammes.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par les sociétés de gestion sont limitées à ce qui est prévu par l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes et par les règles de tarification, perception et répartition pour l'exécution publique d'oeuvres musicales et de phonogrammes, établis conformément aux dispositions du titre 5 du livre XI du Code de droit économique.
Les données à caractère personnel traitées par les sociétés de gestion sont conservées durant la durée nécessaire à la réalisation des missions précitées.
Art. 2. § 1er. Au moins la déclaration de l'exécution publique de phonogrammes, et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins dus pour l'exécution publique de phonogrammes sont effectués via la plateforme unique visée à l'article 1er.
§ 2. La gestion de la plate-forme unique visée à...
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