Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, de 6 décembre 2018
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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la loi: la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;
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service ambulancier : le service ambulancier visé à l'article 5 de la loi ;
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équipe d'ambulanciers : équipe d'au minimum deux secouristes-ambulanciers habilités à exercer cette profession conformément aux articles 65 et 66 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et à l'article 6ter, § 2, de la loi ;
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ambulance : véhicule routier utilisé par le service ambulancier pour assurer un transport dans le cadre de la loi, sur demande du préposé du système d'appel unifié ;
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lieu de permanence : adresse où la permanence est tenue en activité pour pouvoir assurer l'intervention confiée par le préposé du système d'appel unifié ;
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permanence : équipe d'ambulanciers et une ambulance tenus en activité en un lieu de permanence. Une permanence est organisée à partir d'un lieu unique fixe par un seul service ambulancier ;
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SPF Santé publique : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
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le ministre : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Art. 2. § 1er. Un subside visé à l'article 3ter de la loi est octroyé annuellement aux services ambulanciers figurant sur une liste établie par le ministre.
§ 2. Dans le subside visé au paragraphe 1er, un montant est réservé afin de compenser une éventuelle diminution des revenus par intervention pour les années 2019, 2020 et 2021 par rapport à l'année 2017 :
Le revenu par intervention 2017 d'un service ambulancier est défini comme la somme des 1° et 2° repris ci-dessous :
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du subside du service ambulancier, octroyé sur base de l'arrêté ministériel du 15 mai 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, divisé par le nombre total d'interventions effectuées en 2017 par ce service ;
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des montants facturés en 2017 par ce service ambulancier après application de l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 26 avril 2007, divisés par le...
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