Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football, de 26 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" ministre ": le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;
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" administration " : la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;
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" l'auteur de la proposition de projet ": une personne morale qui participe seule ou plusieurs personnes morales qui participent ensemble à l'appel à proposition de projets visé à l'article 2. Ces personnes morales sont établies en Belgique;
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" le bénéficiaire " : le bénéficiaire de la subvention octroyée sur la base du présent arrêté.
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" proposition de projet " : la proposition d'une ou de plusieurs personnes morales concernant la description et l'élaboration d'un projet qui renforce la sécurité lors des matchs de football ;
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" projet " : une proposition de projet d'une ou de plusieurs personnes morales qui a reçu une subvention par arrêté ministériel sur la base et conformément au présent arrêté royal ;
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" subvention " : la subvention financière qui est octroyée à un projet sur la base et conformément au présent arrêté royal.
CHAPITRE 2. - Appel à projets et subvention
Art. 2. Dans les limites des crédits disponibles, tels que définis à l'alinéa 2, l'administration lance un appel à proposition de projets relatifs à la sécurité lors des matchs de football, pour lesquels une subvention conformément au présent arrêté peut être octroyée.
Le montant total disponible pour la subvention à octroyer s'élève à 74.000 euros.
Le montant maximal de la subvention par projet est limité à 50.000 euros.
CHAPITRE 3. - Recevabilité et sélection des propositions de projet
Section 1ère. - Les conditions d'admissibilité pour les propositions de projet
Art. 3. Sous peine d'irrecevabilité, la proposition de projet doit remplir les conditions suivantes :
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La proposition de projet est transmise à l'administration par courrier électronique à l'adresse mentionnée sur le formulaire " appel à proposition de projets innovants ", au plus tard à la date qui est indiquée dans l'appel à projets. Ce formulaire est rédigé en français, néerlandais et allemand et mis à disposition par l'administration ;
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La proposition de projet a une durée de maximum un an ;
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La proposition de projet est accompagnée, au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 2, des documents suivants :
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les statuts de l'auteur de la proposition de projet;
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une déclaration sur l'honneur de la personne habilitée à engager la personne morale selon laquelle, à la date d'introduction de la proposition de projet, celui-ci n'a pas d'arriérés auprès de l'Office national de Sécurité sociale, n'a pas de dettes fiscales, n'est pas en état de faillite, n'a pas introduit de requête en réorganisation judiciaire ;
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une description précise et motivée de la proposition de projet dans laquelle est décrite la manière dont le projet contribue à l'objectif de promouvoir la sécurité lors des matches de football, à condition qu'ils relèvent des compétences des autorités fédérales telles que visées au titre II de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi que la manière dont la proposition de projet remplit concrètement les critères d'attribution visés à la section 2 du présent chapitre ;
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un plan d'approche décrivant la manière dont le projet sera...
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